Loi Macron : décryptage (2)

Suite du décryptage fait par l'Humanité du 29 janvier 2015. Deuxième partie

3. Le délit d’entrave passe à la trappe

Sous couvert de renforcer les prérogatives et le rôle de surveillance de l’inspection du travail, le texte propose toujours de réviser « la nature et le montant des peines et des sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel » (IRP). La dépénalisation du délit d’entrave constitue un assouplissement des sanctions contre les patrons non respectueux du droit syndical dans leur entreprise. Avec cet article de la loi Macron, fini, les peines au pénal pour les employeurs qui s’assoient sur le bon fonctionnement des IRP, comme par exemple l’obligation de l’information-consultation du comité d’entreprise (CE). Avant, un patron encourait jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende. Si les condamnations au pénal étaient peu fréquentes, elles constituaient néanmoins une arme dissuasive car lourde de conséquences pour l’employeur. Ce délit d’entrave disparaîtrait donc au profit d’une simple sanction financière de l’entrave, légalisant l’impunité patronale.

4. Des licenciements flexibles et à la carte

Un amendement tente de faire croire que la marge de manœuvre de l’employeur a été réduite en matière de choix des licenciés lors d’un plan social. Ainsi, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements « ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois ». Cette légère modification de cet article ne devrait pas empêcher un patron de licencier économiquement qui il veut, par exemple, en fonction du niveau de productivité. Ces critères de limitation du périmètre de l’ordre des licenciements restant flous. Les employeurs pourront aussi continuer à se décharger d’une partie de leurs obligations légales, notamment en cas de reclassement. En proportionnant les moyens du plan social au niveau de l’entreprise et non plus du groupe, les salariés risquent également de se retrouver avec des indemnités au rabais. Les licenciements de moins de dix personnes dans les entreprises de plus de 50 salariés seront facilités en les soustrayant au droit de regard de l’administration. Surtout, l’impunité de l’employeur est confirmée en cas d’annulation du plan social par l’administration pour insuffisance de motivation. Si l’administration prend une autre décision dans un délai de quinze jours, les licenciements restent effectifs. Le salarié ne sera ni réintégré, ni indemnisé par l’employeur. Prolongement de l’ANI de 2013, ces dispositions font passer un nouveau cap dans la flexibilisation du marché du travail.

Suite et fin demain.